Conditions générales de vente

1 - PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT QUE le client désire obtenir divers services informatiques de la part du prestataire de services;

CONSIDÉRANT QUE les parties désirent confirmer leur entente par écrit;

CONSIDÉRANT QUE les parties ont la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de l'entente constatée dans les présentes conditions;

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

2 - OBJET

2.1 - Services

Le prestataire de services s'engage envers le client à fournir les services informatiques (ci-après appelés "les services") décrits dans les spécifications qui figurent en annexe des présentes conditions, ou, à défaut, dans le devis (ci-après appelées "les spécifications").

2.2 - Délai de fourniture des services

À compter du moment où le client a fourni au prestataire de services les éléments d'information et sous réserve de tout service additionnel requis par le client après la signature des présentes conditions, le délai de fourniture des services par le prestataire de services est celui indiqué dans les spécifications ou tout autre délai convenu entre les parties ultérieurement à la signature des présentes conditions.

3 - CONSIDÉRATION

3.1 - Prix des services

En considération de la fourniture des services, le client doit payer au prestataire de services le prix indiqué dans les spécifications, ainsi que toutes les taxes applicables.

3.2 - Termes et conditions de paiement

Le prix est payable par le client au prestataire de services selon les termes et conditions de paiement indiqués dans les spécifications.

4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.1 - Représentants des parties

Chacune des parties reconnaît que la personne qu'elle désigne dans les spécifications (ou toute personne remplaçant la personne désignée, après avis en ce sens donné à l'autre partie) la représente et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution des présentes conditions.

4.2 - Communications électroniques

Les représentants des parties peuvent communiquer entre eux par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions suivantes s'appliquent: la présence d'un code d'identification dans un document électronique est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l'authenticité dudit document; un document électronique contenant un code d'identification constitue un écrit signé par la personne émettrice; un document électronique ou toute sortie imprimée d'un tel document, conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original.

4.3 - Obligations du client

Le client s'engage et s'oblige envers le prestataire de services à ce qui suit:

a) Le client doit fournir au prestataire de services les éléments d'information dans la forme et à l'intérieur des délais prévus dans les spécifications;

b) Les éléments d'information doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, notamment la RGPD et autres directives pour le respect de la vie privée;

c) La fourniture des éléments d'information par le client ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation et doit permettre au prestataire de services de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des services;

d) Le client doit fournir au prestataire de services, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans tout élément d'information;

e) Le client doit apporter au prestataire de services toute sa collaboration et lui fournir toute l'information requise pour assurer l'exécution fidèle et complète des services à être rendus;

f) À moins d'un motif sérieux, le client doit donner au prestataire de services, sur demande de celui-ci, son approbation du travail effectué au terme de chacune des phases de prestation de services indiquées dans les spécifications;

g) Le client est seul responsable du contenu des équipements informatiques et des dommages pouvant découler de leur utilisation;

h) Le client doit prendre fait et cause du prestataire de services si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute du prestataire de services découlant de l'utilisation des équipements informatiques ou des informations qui y sont contenues, et indemniser le prestataire de services de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que le prestataire de services peut encourir en conséquence;

i) Le client doit payer le prix des services du prestataire de services, payer le prix de tout service additionnel qu'il pourrait requérir ultérieurement à la signature des présentes conditions ainsi que rembourser les dépenses encourues, conformément aux termes et conditions de paiement prévus dans les spécifications;

j) Le client doit aviser le prestataire de services sans délai si son représentant indiqué dans les spécifications est remplacé en cours d'exécution du contrat par une autre personne.

4.4 - Obligations du prestataire de services

Le prestataire de services s'engage et s'oblige envers le client à ce qui suit:

a) Les services doivent être rendus de façon professionnelle, selon les règles généralement reconnues par l'industrie, et en fonction des spécifications;

b) Le prestataire de services doit s'assurer que ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants, s'il y a lieu, respectent intégralement les dispositions des présentes conditions, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité;

c) Le prestataire de services doit aviser le client sans délai si son représentant indiqué dans les spécifications est remplacé en cours d'exécution du contrat par une autre personne.

4.5 - Information utile

Le client reconnaît que le prestataire de services lui a fourni, avant la signature des présentes conditions, toute l’information utile relativement aux services qu'il s'engage à fournir.

4.6 - Moyens d'exécution

Sauf quant au respect des spécifications, le prestataire de services a le libre choix des moyens d'exécution des présentes conditions et il n'existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.

4.7 - Relation entre les parties

Les parties étant des entrepreneurs indépendants, les présentes conditions ne les lie entre elles qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions des présentes conditions ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune des parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions des présentes conditions.

4.8 - Sous-traitance

À moins d'une disposition à l'effet contraire dans les présentes conditions et à condition d'avoir obtenu préalablement le consentement du client, le prestataire de services peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.

4.9 - Processus de vérification, de test et d'approbation

Sur demande formulée par le prestataire de services au terme de chacune des phases de prestation de services indiquées dans les spécifications, le client doit vérifier, réviser, tester ou autrement apprécier le résultat des services rendus jusqu'à ce moment par le prestataire de services.

Dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande du prestataire de services, le client doit approuver ou refuser le travail effectué par le prestataire de services.

Si le client approuve le travail effectué ou omet de manifester son approbation ou son refus à l'intérieur dudit délai, le travail effectué est réputé approuvé et fait conformément aux spécifications, et le prestataire de services peut continuer son travail, s'il y a lieu. Si le client refuse le travail effectué, en tout ou en partie, il doit aviser le prestataire de services à l'intérieur dudit délai et par écrit de toute erreur, omission, non-conformité aux spécifications ou autre motif de refus, en donnant les indications utiles et précisions nécessaires à une bonne compréhension des points reprochés.

Le prestataire de services dispose alors d'un délai identique à celui ci-haut mentionné afin de procéder à la correction des points reprochés et de soumettre de nouveau au client le résultat de son travail. Si le prestataire de services est en désaccord avec le client sur un ou plusieurs des points soulevés dans l'avis de refus, il doit faire part de sa position par écrit au client dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception dudit avis de refus.

4.10 - Modifications demandées en cours de contrat

Si, en cours d'exécution des présentes conditions et avant l'approbation finale des services rendus par le prestataire de services, le client requiert une révision, correction, addition, substitution ou autre modification aux spécifications:

a) afin que le résultat recherché soit conforme aux éléments d'information fournis par le client à l'origine;

b) suite à une erreur ou omission du prestataire de services; ou

c) qui n'entraîne pas un surcroît de travail de la part du prestataire de services; alors ladite demande de modification n'est pas considérée comme une demande de services additionnels et n'entraîne donc aucun coût supplémentaire pour le client. Toute demande de modification de la part du client doit être formulée par écrit.

Toute autre demande de modification de la part du client est considérée comme étant une demande de services additionnels.

4.11 - Services additionnels

Si le client requiert des services additionnels, y compris des services informatiques complémentaires ou dérivés, il doit offrir en priorité au prestataire de services l'opportunité de rendre lesdits services. Si le prestataire de services accepte de rendre ceux-ci, le client en est informé par écrit.

Tout service additionnel est donc soumis aux dispositions des présentes conditions, notamment en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité, en faisant les adaptations qui s'imposent s'il y a lieu.

4.12 - Représentations et garanties du prestataire de services

Le prestataire de services représente et garantit au client que:

a) il possède la capacité requise afin de s'engager en vertu des présentes conditions, telle capacité n'étant nullement limitée par un quelconque engagement envers une tierce personne;

b) il possède l'expertise et l'expérience requises afin d'exécuter et de mener à terme les obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions;

c) il va rendre les services de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie et à l'aide de la technologie d'arrière-plan et des outils de développement les plus récents;

d) il va respecter toutes et chacune des spécifications relatives aux services qu'il doit rendre;

e) il va respecter tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à tout tiers dans tout outil de développement qu'il va utiliser et dans tout composant qu'il va concevoir à l'aide de tout tel outil;

f) il ne va utiliser aucune information confidentielle ou secret de commerce appartenant à toute tierce personne, à moins d'avoir reçu l'autorisation de cette dernière;

g) le client va posséder un bon et valable droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par le prestataire de services, conformément à ce qui est prévu dans les présentes conditions;

h) tout tel contenu ne violera aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

4.13 - Limitation de garantie

Sauf si autrement prévu dans les présentes conditions, le prestataire de services ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client relativement:

a) aux équipements informatiques du client, à leur fonctionnement, et à leurs composants matériels et logiciels;

b) aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de la fourniture des services.

LES GARANTIES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LES SEULES GARANTIES FOURNIES EN RELATION AVEC L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT ET ELLES CONSTITUENT UNE GARANTIE LIMITÉE.

4.14 - Limitation de responsabilité

Sauf en cas de faute grave de sa part, le prestataire de services ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient le prestataire de services quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a) modifications apportées au contenu par une personne autre que le prestataire de services ou relevant de ce dernier;

b) modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, aux équipements informatiques du client, ayant un effet sur le bon fonctionnement des produits logiciels;

c) introduction d'un virus informatique dans les équipements informatiques du client, ayant un effet sur le bon fonctionnement des produits logiciels;

d) migration des produits logiciels dans un environnement matériel ou logiciel différent; perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation des produits logiciels;

e) intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques du client.

SAUF SI AUTREMENT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE DE SERVICES (Y COMPRIS, S'IL Y A LIEU, SES FILIALES ET SA MAISON-MÈRE AINSI QUE SES ACTIONNAIRES, DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYÉS, COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS) NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU ENVERS DES TIERS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS DE FAÇON NON LIMITATIVE DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE (DÉCOULANT D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, D'UNE FAUTE DÉLICTUELLE OU D'UNE NÉGLIGENCE) MÊME SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNE UN TEL DOMMAGE.

4.15 - Dépôt de garantie

Lors de la signature des présentes conditions, le client doit verser au prestataire de services le dépôt de garantie indiqué dans le devis, sans quoi les travaux ne pourraient débuter comme convenu.

4.16 - Intérêts en cas de retard de paiement

Tout montant dû par le client au prestataire de services en vertu des présentes conditions porte intérêt au taux de un virgule vingt-cinq pour cent (1,25%) par mois à compter de l'échéance, composés quotidiennement.

4.17 - Frais de perception

Si cela s'avère nécessaire, vu le défaut de paiement du client, de référer la ou les factures en souffrance à un agent de recouvrement ou à un avocat, le client doit payer au prestataire de services, en plus du solde dû, les frais de perception équivalent à quinze pour cent (15%) du solde dû en capital et intérêts.

4.18 - Suspension des services en cas de non-paiement

Si le client refuse sans droit de verser au prestataire de services les sommes qui sont payables ou remboursables, selon le cas, en vertu des présentes conditions conformément aux termes et conditions de paiement indiqués dans les spécifications, malgré une mise en demeure du prestataire de services, ce dernier est en droit de suspendre la prestation des services concernés, sans autre avis ni délai, sous réserve de tout autre droit que peut avoir le prestataire de services en vertu des présentes conditions.

4.19 - Résiliation du contrat (par le client)

Le client peut résilier les présentes conditions en tout temps, sur avis envoyé au prestataire de services. Toutefois, le client demeure responsable:

a) du paiement du prix des services rendus;

b) du paiement du prix des services additionnels rendus; et

c) du remboursement des dépenses encourues; sans aucune réduction ou remise.

De plus, si le prestataire de services a respecté ses obligations en vertu des présentes conditions jusqu'à la résiliation de ce dernier, le client doit verser au prestataire de services un montant équivalent à quatre-vingt pour cent (80%) du solde du prix du contrat, à titre de perte de profit anticipé.

4.20 - Résiliation du contrat (par le prestataire de services)

1) Si le client ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations en vertu des présentes conditions,

2) si le client cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens, ou

3) si le client lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations,

Le prestataire de services peut résilier les présentes conditions par l’envoi d’un avis écrit de résiliation énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu au paragraphe 1, le client devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit dans l’avis, à défaut de quoi le contrat sera automatiquement résilié. Le prestataire de services n'est alors tenu que de rembourser au client toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et recours contre le client.

4.21 - Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle du code informatique produit reste en la possession du prestataire, sauf en cas de signature par les deux parties d'un accord de confidentialité, auquel cas la propriété intelectuelle est régit selon ce contrat de confidentialité.

5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire dans les présentes conditions, les dispositions suivantes s'appliquent.

5.1 - Force majeure

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu des présentes conditions si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

5.2 - Autonomie des dispositions

L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

5.3 - Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

5.4 - Annexes

Les annexes des présentes conditions, lorsque transmisent jointes à ce contrat, même par voie numérique, en font partie intégrante.

5.5 - Absence de renonciation

L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

5.6 - Droits cumulatifs et non alternatifs

Tous les droits mentionnés dans les présentes conditions sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

5.7 - Totalité et intégralité de l'entente

Les présentes conditions représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes conditions ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

5.8 - Modification du contrat

Les présentes conditions ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signé par toutes les parties.

5.9 - Genre et nombre

Tous les mots et termes employés dans les présentes conditions doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de ce contrat.

5.10 - Incessibilité

Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans les présentes conditions sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.

5.11 - Lois applicables

Les présentes conditions est assujetti aux lois en vigueur en France.

5.12 - Exemplaires

Lorsque signé par toutes les parties, chaque exemplaire des présentes conditions est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'une seule et même entente.

5.13 - Portée du contrat

Les présentes conditions lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.

5.14 - Solidarité

Si l'une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l'autre partie.

5.15 - Écoulement du temps

Si une partie doit remplir une obligation en vertu des présentes conditions dans un délai imparti, le seul écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.

5.16 - Règlement de différends

Si un différend survient dans le cours de l’exécution des présentes conditions ou sur son interprétation, les parties s’engagent, avant d’exercer tout recours, à rechercher une solution à l’amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à un tiers, selon les modalités à convenir, pour les assister dans ce règlement.

6 - ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Les présentes conditions entrent en vigueur à la signature du contrat.

7 - RÉSOLUTION DE BUGS SUITE À LA LIVRAISON

7.1. Bugs

Les "bugs" font référence à tout dysfonctionnement, erreur ou défaut de fonctionnement dans le code ou le produit livré par le prestataire de développement web.

7.2. Engagement du prestataire

Le prestataire s'engage à fournir des services de développement web de qualité professionnelle.

Le prestataire garantit que le code développé sera conforme aux normes de l'industrie et exempt de bugs dans la mesure du possible.

7.3. Responsabilité du client

Le client est tenu de fournir des spécifications claires et détaillées pour le projet de développement web.

Le client doit signaler tout bug ou dysfonctionnement dans les plus brefs délais après leur découverte.

7.4. Traitement des bugs

Le prestataire s'engage à résoudre les bugs signalés par le client dans un délai raisonnable.

Le prestataire se réserve le droit de déterminer la priorité de résolution des bugs en fonction de leur impact sur le fonctionnement du produit.

Les bugs résultant de modifications apportées par le client au code développé ne seront pas couverts par cette garantie.

7.5. Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire en cas de bugs est limitée à la correction des bugs.

Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes financières, des dommages indirects ou des réclamations de tiers résultant de bugs dans le code développé.

7.6. Exceptions

Cette garantie ne s'applique pas aux bugs résultant de l'utilisation du code dans un environnement non pris en charge ou incompatible.

8 - FIN DU CONTRAT

Les présentes conditions prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants:

a) lorsque toutes les obligations des parties ont été remplies;

b) sur entente écrite des parties à cet effet;

c) en cas de résiliation prévu des présentes conditions;

d) si l'une des parties fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un délai de 45 jours suivant la réception par la partie en défaut d'une mise en demeure d'y remédier ou dans tout autre délai plus court que prévoit les présentes conditions, et qu'il y a inaction de la partie en défaut à l'intérieur dudit délai;

e) en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des parties.

Toutefois, la fin des présentes conditions n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité, la propriété intellectuelle, la limitation de garantie et la limitation de responsabilité. Lesdits droits et obligations survivent à la fin des présentes conditions.

9 - RECONNAISSANCE DES PARTIES

LES PARTIES RECONNAISSENT QUE:

A) LES PRÉSENTES CONDITIONS A FAIT L'OBJET DE NÉGOCIATIONS PRÉALABLES ENTRE ELLES;

B) LES PRÉSENTES CONDITIONS REFLÈTE VÉRITABLEMENT ET COMPLÈTEMENT L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE ELLES;

C) TOUTES ET CHACUNE DES CLAUSES DES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LISIBLES;

D) LEUR COMPRÉHENSION NE LEUR A POSÉ AUCUNE DIFFICULTÉ;